POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - mention JURIDIQUE

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

1.1. GOMERA PROPERTIES SL (ci-après FINCA GOMERA) est une entité commerciale située dans la municipalité de Llucmajor, sur le Camino de Cabo Blanco, Polígono 52, parcela 26 C.P. 07620, et dont le CIF est B16513301, téléphone (+34) 971940121. L'adresse électronique de contact est la suivante : fincagomera@gmail.com Cette entité est inscrite au registre commercial des sociétés de Majorque, à la page 56 du volume 2701, feuille PM-81091.

1.2. Le nom de domaine, propriété de FINCA GOMERA, est www.fincagomera.com.

2. OBJET ET PORTÉE

2.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "conditions générales") régissent l'accès, la navigation et l'utilisation des sites web du domaine www.fincagomera.com (ci-après dénommé "site web"), ainsi que les responsabilités découlant de l'utilisation de ses contenus (ci-après dénommés "contenus", les textes, graphiques, dessins, conceptions, codes, logiciels, photographies, musiques, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle).

2.2. Il est entendu que l'accès ou la simple utilisation du site web par l'utilisateur implique l'adhésion de ce dernier aux conditions générales que FINCA GOMERA a publiées à chaque fois que l'utilisateur accède au site web. Par conséquent, il est recommandé à l'utilisateur de lire attentivement et avec soin ces conditions générales. On entend par Utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou onéreux, développés sur le site web.

2.3. Les présentes conditions générales ont pour objet de réglementer l'accès, la navigation et l'utilisation du site web, mais indépendamment de ces conditions, FINCA GOMERA pourra établir des conditions particulières qui réglementent l'utilisation et/ou la souscription de services spécifiques offerts aux Utilisateurs par le biais du site web. De même, FINCA GOMERA pourra permettre à des tiers de faire de la publicité ou de fournir leurs services par l'intermédiaire du site web. Dans ce cas, FINCA GOMERA ne sera pas chargée d'établir les conditions générales et particulières à prendre en compte lors de l'utilisation, de la prestation ou de la conclusion de ces services par des tiers, et ne sera donc pas considérée comme responsable de ces derniers.

2.4. Avant d'utiliser et/ou de contracter ces services spécifiques fournis par FINCA GOMERA, l'utilisateur doit lire attentivement les conditions particulières correspondantes créées à cet effet par FINCA GOMERA. L'utilisation et/ou la souscription de ces services spécifiques implique l'acceptation des conditions particulières qui les régissent dans la version publiée par FINCA GOMERA au moment de l'utilisation et/ou de la souscription.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

3.1. FINCA GOMERA est titulaire ou possède la licence correspondante sur les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du site web, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle, industrielle et d'image sur les contenus disponibles à travers le site web.

3.2. En aucun cas, l'accès et la navigation de l'utilisateur n'impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits de la part de FINCA GOMERA.

3.3. Par conséquent, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler la mention de copyright et toute autre donnée identifiant les droits de FINCA GOMERA ou de ses propriétaires incorporés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre information et/ou mécanisme d'identification pouvant être contenus dans les contenus.

3.4. De même, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, faire des publications secondaires ou ultérieures, télécharger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus inclus dans le site web à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation expresse et écrite de FINCA GOMERA ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

3.5. Ce site web publie ses propres images avec ses propres droits d'auteur pour la promotion de l'établissement lui-même.

4. ACCÈS

4.1. L'accès au site web par les utilisateurs est gratuit.

4.2. Lorsque l'utilisateur doit s'inscrire ou fournir des données personnelles pour accéder à l'un des services spécifiques du site Web, la collecte, le traitement et, le cas échéant, la cession ou l'accès aux données personnelles de l'utilisateur sont soumis aux dispositions de la politique de confidentialité contenue dans le site Web.

5. UTILISATION DU SITE WEB

5.1. Les contenus inclus dans le site web sont fournis uniquement aux consommateurs ou aux utilisateurs finaux. Il est interdit d'en faire un usage commercial non autorisé ou de les revendre, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de FINCA GOMERA.

5.2. Si, pour l'utilisation d'un service sur le site web, l'utilisateur doit s'inscrire, il sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. Si, à la suite de l'enregistrement, l'utilisateur reçoit un mot de passe, il s'engage à en faire un usage diligent et à le garder secret afin d'accéder à ces services. Par conséquent, les utilisateurs sont responsables de la garde adéquate et de la confidentialité des identifiants et/ou des mots de passe fournis par FINCA GOMERA, et ils s'engagent à ne pas en céder l'usage à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à ne pas en permettre l'accès à des tiers. L'utilisateur sera responsable de l'utilisation illicite des services par tout tiers illégitime qui utiliserait un mot de passe à cette fin, en raison de l'utilisation non diligente ou de la perte de ce dernier par l'utilisateur.

5.3. En vertu de ce qui précède, l'utilisateur a l'obligation de notifier immédiatement aux gestionnaires du site web tout fait permettant l'utilisation abusive des identifiants et/ou des mots de passe, comme le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ces derniers, afin de procéder à leur annulation immédiate. Jusqu'à la communication de ces faits, FINCA GOMERA sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive des identifiants ou des mots de passe par des tiers non autorisés.

5.4. L'accès, la navigation et l'utilisation du site web relèvent de la responsabilité de l'utilisateur, qui s'engage par conséquent à respecter avec diligence et fidélité les instructions supplémentaires données par FINCA GOMERA ou par le personnel autorisé de FINCA GOMERA concernant l'utilisation du site web et de son contenu.

5.5. L'utilisateur est donc tenu d'utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, il s'engage à ne jamais et en aucun cas a) utiliser les contenus à des fins ou effets illicites ; b) reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins que l'utilisateur n'ait l'autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela ne soit légalement permis ; c) utiliser les contenus et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par le biais du site ou des services pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un certain nombre de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que s'abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque manière que ce soit. 5.6 En ce qui concerne les prix et les tarifs des services, FINCA GOMERA pourra les modifier sans préavis, bien que les prix proposés sur la page web soient toujours respectés au moment où l'utilisateur demande une réservation. Les offres ne seront valables que pendant la période établie par FINCA GOMERA dans la publicité.

6. LICENCE DE COMMUNICATION

6.1. Dans le cas où l'utilisateur envoie des informations de quelque nature que ce soit au site web, il déclare, garantit et accepte qu'il a le droit de le faire librement, que ces informations n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, marque, brevet, secret commercial ou tout autre droit de tiers, que ces informations ne sont pas confidentielles et qu'elles ne sont pas préjudiciables à des tiers.

6.2. L'utilisateur reconnaît assumer la responsabilité et laissera FINCA GOMERA indemne de toute communication fournie personnellement ou en son nom, en assumant cette responsabilité sans aucune restriction quant à l'exactitude, la légalité, l'originalité et la propriété de celle-ci.

6.3. L'acceptation des présentes conditions générales implique la cession exclusive par l'utilisateur de tout droit d'exploitation de la propriété intellectuelle ou industrielle qu'il pourrait avoir sur les communications qu'il pourrait faire à travers le site web ou à FINCA GOMERA.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1 FINCA GOMERA ne garantit pas la légalité, la fiabilité, l'utilité, la véracité ou l'exactitude des services ou des informations fournis par le biais du site web.

7.2 Par conséquent, FINCA GOMERA ne garantit pas et n'est pas responsable de : a) La continuité des contenus du site web. b) L'absence d'erreurs dans ces contenus et la correction de tout défaut qui pourrait survenir. c) L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles dans le site web ou dans le serveur qui le fournit. d) L'invulnérabilité du site web et/ou l'imprégnabilité des mesures de sécurité adoptées sur le site web. e) Le manque d'utilité ou de performance des contenus du site web. f) Les dommages ou préjudices causés à soi-même ou à un tiers, à toute personne qui enfreint les conditions, normes et instructions que FINCA GOMERA établit sur le site web ou à travers la violation des systèmes de sécurité du site web. FINCA GOMERA déclare néanmoins avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site web et éviter l'existence et la transmission de virus et d'autres éléments de sécurité.

8. LIENS

8.1. Sur le site web, l'Utilisateur peut trouver des liens vers d'autres sites web au moyen de différents boutons, liens, bannières, etc. qui sont gérés par des tiers. FINCA GOMERA n'a pas le pouvoir ni les moyens humains ou techniques de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres sites web vers lesquels des liens sont établis à partir du site web. Par conséquent, FINCA GOMERA ne peut assumer aucune responsabilité pour tout aspect lié à la page web vers laquelle un lien est établi à partir du site web, en particulier, mais sans s'y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, son information, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou tout son contenu, en général.

8.2. L'établissement de tout type de lien par le propre site web vers un autre site web externe n'implique pas l'existence d'un quelconque type de relation, de collaboration ou de dépendance entre FINCA GOMERA et le responsable du site web externe.

8.3. De même, si un utilisateur, une entité ou un site web souhaite établir un lien quelconque avec le site web, les conditions suivantes doivent être remplies : a) Le lien ne peut être dirigé que vers la page d'accueil de www.finca gomera.com, sauf autorisation expresse et écrite de FINCA GOMERA. b) Le lien doit être absolu et complet, c'est-à-dire qu'il doit amener l'utilisateur, par un clic, à l'adresse URL de FINCA GOMERA http://www.finca gomera.com et doit couvrir entièrement l'écran de la page d'accueil du site web. En aucun cas, sauf autorisation expresse et écrite de FINCA GOMERA, le site web qui établit le lien ne pourra reproduire, de quelque manière que ce soit, www.fincagomera.com, l'inclure dans son site web ou dans l'un de ses "frames" ou créer un "browser" sur l'une des pages du site web. c) Dans la page qui établit le lien, il ne sera pas possible de déclarer de quelque manière que ce soit que FINCA GOMERA a autorisé un tel lien, sauf autorisation expresse et écrite de FINCA GOMERA. Si l'entité qui établit le lien de sa page vers le site web de FINCA GOMERA souhaite à juste titre inclure sur sa page web la marque, le nom, le nom commercial, le signe, le logo, le slogan ou tout autre type d'élément d'identification de FINCA GOMERA et/ou du site web, elle doit au préalable obtenir son autorisation expresse et écrite. d) FINCA GOMERA n'autorise pas l'établissement d'un lien vers le site web à partir de pages web qui contiennent du matériel, des informations ou des contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, contraires à la morale, à l'ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées.

8.4. FINCA GOMERA n'a ni la faculté ni les moyens humains et techniques pour connaître, contrôler et approuver toute l'information, les contenus, les produits et les services fournis par d'autres sites web qui ont des liens établis avec le site web. FINCA GOMERA n'assume aucune responsabilité pour tout aspect relatif au site web qui a créé cet espace de destination à www.fincagomera.com, en concreto, a título enunciativo y no taxativo, concernant son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses archives, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres espaces de destination et/ou tout autre contenu, en général.

8.5. FINCA GOMERA ne garantit pas la légalité, la fiabilité et l'utilité des services fournis par des tiers à travers cette page ou sur laquelle FINCA GOMERA n'agit qu'en tant que canal publicitaire.

8.6. FINCA GOMERA ne sera pas responsable des dommages de toute nature causés par les services offerts par des tiers à travers cette page, et en particulier, à titre d'exemple, ceux causés par : a) la violation de la loi ; b) l'incorporation de virus ou de tout autre code, fichier ou programme informatique pouvant endommager, interrompre ou empêcher le fonctionnement normal de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ; c) la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des secrets d'affaires, des engagements contractuels de toute nature. e) le manque de véracité, d'exactitude, de qualité, de pertinence et/ou d'actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles ; f) la violation des droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image des personnes ou, en général, de tout type de droits de tiers ; g) l'inadéquation à tout type d'objectif et la déception des attentes générées, ou les vices et défauts qui pourraient être générés dans la relation avec des tiers ; h) l'inexécution, le retard dans l'exécution, l'exécution défectueuse ou la résiliation pour toute cause des obligations contractées par des tiers et des contrats conclus avec des tiers.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que les données fournies par l'utilisateur sur ce site web seront traitées par FINCA GOMERA. L'utilisateur autorise le traitement automatisé des données et celles-ci seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas cédées à des tiers extérieurs à FINCA GOMERA. L'utilisateur est le seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données fournies, FINCA GOMERA étant exonérée de toute responsabilité à cet égard. De même, l'utilisateur est informé de la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition, par le biais d'une demande écrite adressée à Gomera Properties, SL, Camino de Cabo Blanco, Polígono 52, parcela 26 de Llucmajor (07620).

10. DURÉE ET MODIFICATION

10.1. FINCA GOMERA peut modifier les termes et conditions stipulés ici, totalement ou partiellement, en publiant tout changement de la même manière que les présentes conditions générales ou par le biais de tout type de communication adressée aux utilisateurs.

10.2. La validité temporaire de ces conditions générales coïncide donc avec le moment de leur exposition, jusqu'à ce qu'elles soient totalement ou partiellement modifiées, moment où les conditions générales modifiées entreront en vigueur.

10.3. Indépendamment des dispositions des conditions particulières, FINCA GOMERA peut résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès au contenu de la page, sans que l'Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnisation. Après cette résiliation, les interdictions d'utilisation des contenus exposées précédemment dans les présentes conditions générales continueront d'être en vigueur.

11. GÉNÉRALITÉS

11.1. Les titres des différentes clauses sont donnés à titre indicatif et n'affectent, ne qualifient ni n'étendent l'interprétation des conditions générales.

11.2. En cas de divergence entre les dispositions des présentes conditions générales et les conditions particulières de chaque service spécifique, ces dernières prévalent.

11.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, par une Cour, un Tribunal ou une instance administrative compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des conditions générales ou les conditions particulières des différents services de FINCA GOMERA.

11.4. Le non-exercice ou l'exécution par FINCA GOMERA d'un droit ou d'une disposition contenue dans les présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si le client le reconnaît et l'accepte par écrit.

12. JURIDICTION

Les relations établies entre FINCA GOMERA et l'Utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Néanmoins, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, FINCA GOMERA et l'utilisateur, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Cours et Tribunaux qui, par distribution ou en raison de la matière, sont compétents pour l'arrondissement judiciaire de Palma de Majorque, Illes Balears.